Le texte de l'accord signé à Dakar

Vu l'arrêt n° 4 du 16 avril 2002 de la chambre administrative de la Cour suprême, dont l'application implique un nouveau décompte contradictoire des voix :

Article 1. Les parties conviennent que, dans l'hypothèse où aucun candidat n'a obtenu la majorité requise pour être élu au premier tour de scrutin, un référendum populaire portant sur le choix entre les deux candidats sera organisé avec l'assistance des Nations unies, de l'OUA, de l'Union européenne et de la communauté internationale dans un délai de six mois maximum.

Article 2. Dans ces conditions, un gouvernement de réconciliation nationale de transition sera mis en place selon les principes suivants :

• - le premier ministre sera désigné d'un commun accord entre M. Ratsiraka et M. Ravalomanana ;
• - sur les cinq ministères de souveraineté, M. Ravalomanana proposera deux personnalités à l'intérieur et aux finances ;
• - tous les autres membres du gouvernement seront désignés d'un commun accord, à raison de la moitié par M. Ratsiraka et l'autre moitié par M. Ravalomanana.

Article 3. Les deux parties conviennent, dès la proclamation des résultats, de mettre en place un Conseil supérieur de la transition, dont la mission est de veiller au bon déroulement de la transition. M. Ravalomanana est désigné en qualité de président de cette institution, avec rang protocolaire de deuxième personnalité de l'Etat.

Article 4. A la place de l'actuel Comité national électoral (CNE), il est créé une commission électorale indépendante chargée de la préparation et de l'organisation de la consultation populaire.

Article 5. MM. Ratsiraka et Ravalomanana s'engagent, dès la signature du présent accord, à faire respecter la liberté de circulation des biens et des personnes, l'arrêt immédiat de toutes les menaces et violences sur les personnes et les biens, le dynamitage des ponts, ainsi que la levée de tous les barrages sur toute l'étendue du territoire national.